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Réunis en séance du conseil, les élus de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine ont adopté un projet de règlement visant la création d’un Fonds de gestion durable du territoire. Les revenus de ce Fonds proviendront d’une redevance de 30 $ prélevée à chaque personne de 13 ans et plus qui entrera sur l’archipel dès 2023 et dont le lieu de résidence est situé à l’extérieur de l’archipel.

C’est la pression exercée sur le territoire en période estivale qui a amené les élus à se questionner sur la mise en place de ce Fonds. En effet, les Îles-de-la-Madeleine ont une population de 13 000 habitants et accueillent plus de 70 000 visiteurs par an, dont plus de 10 000 simultanément au cours de l’été. Cependant, le territoire est fragile et doit être protégé, les infrastructures municipales sont fortement utilisées et les investissements nécessaires pour maintenir les services sont importants.

La création d’un tel Fonds est mentionnée depuis longtemps. Le dossier est revenu à maintes reprises ces dernières années, que l’on parle des consultations sur le développement de l’industrie touristique en 2020 ou de celles concernant la révision du Schéma d’aménagement en 2022. Considérant l’importance de l’industrie touristique, il est nécessaire d’investir sur des infrastructures récréotouristiques et de s’assurer d’avoir des services adéquats, et puisque les visiteurs bénéficient autant que les résidents de certains services, les résidents des Îles ne peuvent pas payer seuls ces investissements.

La Communauté maritime souhaite passer par les transporteurs maritime et aériens afin de prélever la redevance au moment de l’achat d’un billet d’entrée sur l’archipel. Les résidents des Îles seront alors exemptés de la participation au Fonds, de même que les propriétaires de résidences secondaires.

Avec la mise en place du Fonds de gestion durable du territoire, la Communauté maritime des Îles pense avoir des revenus supplémentaires de l’ordre de 1,5 M$ par an. Il est prévu que la moitié du Fonds soit attribuée à la Communauté maritime pour financer une partie du Parc régional et contribuer à atténuer les coûts élevés de gestion des matières résiduelles et que l’autre moitié soit attribuée à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine pour financer les infrastructures récréotouristiques municipales.

L’objectif visé par la mise en place de ce Fonds est de permettre d’assurer des services récréotouristiques de qualité et d’aider à la protection du territoire, et non à freiner l’industrie touristique. Le but est de protéger et de conserver ce qui fait la particularité des Îles-de-la-Madeleine et ce qui fait que les visiteurs viennent chaque année afin de pérenniser l’industrie.

En déposant un avis de motion et en adoptant un projet de règlement, le conseil annonce son intention de créer le Fonds de gestion durable du territoire. Des discussions se poursuivent avec les transporteurs pour définir la date effective de mise en œuvre.

Rappelons que c’est la Loi sur les cités et villes par ces articles 500.6 et suivants qui autorise toute municipalité à exiger toute redevance pour contribuer au financement d’un régime de réglementation relevant d’une de ses compétences, de même que l’article 99.2 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.

Foire aux questions

Qu’est-ce que le Fonds de gestion durable du territoire?

Le Fonds de gestion durable du territoire est une source de revenus supplémentaire pour la Communauté maritime et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine afin de permettre de protéger le territoire fragile des Îles-de-la-Madeleine et d’entretenir les infrastructures récréotouristiques de l’archipel.

1. Qui payera pour ce Fonds?

Chaque personne de 13 ans et plus qui entrera sur l’archipel et dont le lieu de résidence est situé à l’extérieur de l’archipel devra contribuer au Fonds.

2. À combien s’élève la redevance?

La redevance sera de 30 $ par personne.

3. Comment la redevance sera-t-elle perçue?

La Communauté maritime souhaite passer par les transporteurs maritime et aériens afin de prélever la redevance au moment de l’achat d’un billet d’entrée sur l’archipel.

4. Pourquoi créer un Fonds de gestion durable du territoire?

Considérant l’importance de l’industrie touristique, l’organisation municipale doit investir sur des infrastructures récréotouristiques et s’assurer d’avoir des services adéquats. Puisque les visiteurs bénéficient autant que les résidents de certains services et que les résidents des Îles ne peuvent pas payer seuls ces investissements, le conseil a décidé de mettre en place un Fonds de gestion durable du territoire.

5. Quel est le montant du revenu que la Communauté maritime espère avoir?

La Communauté maritime souhaite des revenus additionnels de 1,5 M$. Considérant que les visiteurs qui viennent aux Îles restent en moyenne 10 jours sur le territoire, la redevance de 30 $ par personne représente 3 $ par jour pour bénéficier de tout ce que les Îles ont à offrir (plages, sites récréotouristiques, parcs, terrains sportifs extérieurs, sentiers…).

6. Comment sera utilisé cet argent?

Le Fonds sera divisé comme suit :

• 50 % seront attribués à la Communauté maritime pour financer une partie du parc régional et contribuer aux coûts élevés de gestion des matières résiduelles.
• 50 % seront attribués à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine pour financer les infrastructures récréotouristiques municipales.

Le conseil devra veiller à ce que les sommes perçues soient exclusivement affectées aux matières visées au règlement. L’affectation des sommes se fera par résolution.

7. Quelle est la date de création du Fonds de gestion durable du territoire?

L’objectif du conseil est de créer ce Fonds en 2023. En déposant un avis de motion et en adoptant un projet de règlement, le conseil annonce son intention de créer ce Fonds. Des discussions sont toujours en cours avec les transporteurs pour définir la date effective de mise en œuvre.

8. Est-ce que la redevance est applicable toute l’année ?

Oui, la redevance va être applicable aux visiteurs toute l’année.

9. Est-ce que la volonté est de faire baisser le nombre de visiteurs aux Îles-de-la-Madeleine? 

Non, il n’est pas question d’empêcher les visiteurs de venir sur l’archipel. L’objectif visé par la mise en place de ce Fonds c’est de permettre d’assurer des services récréotouristiques de qualité et d’aider à la protection du territoire. Il est essentiel de protéger et de conserver ce qui fait la particularité des Îles-de-la-Madeleine et ce qui fait que les visiteurs vont jusqu’aux Îles afin de pérenniser l’industrie. Cependant, la charge de cet investissement ne peut plus seulement incomber aux résidents.

10. Est-ce que les étudiants vont devoir payer la redevance?

Tout étudiant qui a son adresse permanente aux Îles n’aura pas à payer la redevance.

11. Si une personne vient plus d’une fois par année, est-ce qu’elle va devoir payer la redevance? 

La redevance s’applique pour chaque entrée sur l’archipel madelinot.

12. Est-ce que les Madelinots d’origine vont devoir payer la redevance? 

L’obligation de payer ou non la redevance est basée sur la notion de résidence aux Îles. Toute personne doit faire la démonstration qu’elle est résidente du territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine (permis de conduire, carte d’assurance maladie, etc.) pour être exempté.

13. Est-ce que les propriétaires d’une résidence secondaire aux Îles seront assujettis à la redevance?

Non, les propriétaires de résidences secondaires seront exemptés de payer la redevance.

14. Est-ce que les croisiéristes internationaux devront payer la redevance?

Non, considérant qu’ils ne sont aux Îles que quelques heures leur impact sur le territoire est considéré comme marginal.

15. Considérant que les réservations pour 2023 sont commencées, comment sera gérée la perception de la redevance pour 2023?

La perception de la redevance commencera seulement une fois que le règlement aura été adopté. L’année 2023 est donc considérée comme une année transitoire. Les personnes qui auront déjà acheté leurs billets au moment de la création du Fonds n’auront pas à payer la redevance rétroactivement.