En tant qu’organisme public, la Municipalité des Îles est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut donc faire une demande afin d’avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant que détient la Municipalité des Îles.
Demande d’accès à un document
Pour un repérage rapide, la demande doit contenir :
- titre et nom du demandeur
- coordonnées complètes du demandeur
- sujet
- titre et date du document demandé (avec précision)
- mode de consultation souhaité
- signature du demandeur
- toute autre information pertinente à la demande
Le formulaire doit être déposé en personne à la mairie ou acheminé par courriel à archives@muniles.ca.
En vertu de l’article 47 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Municipalité doit répondre à une demande d’accès à un document dans les vingt (20) jours qui suivent la réception de la demande. Cet article de loi prévoit également que la Municipalité peut prolonger, pour une période n’excédant pas dix (10) jours, le délai pour répondre à la demande si le traitement de celle-ci ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme public.
Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information. Pour avoir plus d’information, communiquez avec la Commission d’accès à l’information au 1 888 528-7741 (sans frais).
Certains frais peuvent être exigés pour la reproduction de documents.
Pour toute question concernant une demande d’accès à un document, contactez le 418 986-3100.