Le droit de mutation immobilière, communément appelé « taxe de bienvenue », est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la Municipalité, dans les 90 jours suivant la facturation.
La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d’évaluation au moment du transfert.
Facteurs comparatifs à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine :
- 1,43 pour 2024
- 1,00 pour 2023
Taux
Tranche de la base d'imposition 2024 (2023) | Taux (%) |
---|---|
Qui n'excède pas 58 900 $ (55 200 $) | 0,5 |
Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ (276 200 $) | 1 |
Qui excède 294 600 $ sans excéder 580 200 $ (543 900) | 1,5 |
Qui excède 580 200 $ | 3 |